REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Attestation L 6 05.01 pour soumissionner des marchés publics

Modifications selon les articles 40 et 69 du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail.

Depuis le 15 mai 2008, l'attestation certifiant que l'entreprise a signé un engagement de respecter les usages a été modifiée comme suit :

• la durée de validité de l'attestation est portée à 3 mois
• l'émolument est désormais fixé à CHF 50,--.

Une déclaration du fournisseur, certifiant que le principe de l'égalité entre femmes et hommes est respecté dans son entreprise, est demandée pour soumissionner des marchés publics auprès de la Centrale Commune d'Achat (CCA) de l'Etat de Genève.

Coordonnées de l'entreprise (* informations obligatoires)

Coordonnées pour l'envoi (si différentes de ci-dessus)

Personne de contact (au cas où nous aurions besoin de renseignements complémentaires)