REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Creation d'un guichet unique pour l'environnement des entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de règlement (K 1 70.15) sur la protection de l'environnement des entreprises créant, au sein du département de la sécurité, de la police et de l'environnement (DSPE), un guichet unique en matière de protection de l'environnement qui sera dédié aux entreprises. Ce règlement est entré en vigueur le 16 décembre 2010.

Concrètement, quiconque détient ou exploite une entreprise est tenu de remplir le présent formulaire d'auto-évaluation lui permettant d'établir si son projet de construction, de transformation, de reprise ou d'aménagement d'une installation a des répercussions sur l'environnement que le projet soit ou non soumis à autorisation de construuire

De manière générale, les activités industrielles, artisanales ou commerciales ne doivent pas être à l'origine de :

• gênes sonores ou olfactives pour le voisinage;
• émissions excessives de polluants atmosphériques;
• risques d'accidents majeurs chimiques ou biologiques.

En cas de projet soumis à autorisation de construire, au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI), le formulaire dûment rempli et signé est joint par le requérant à sa demande d'autorisation de construire définitive ou accélérée.

En cas de projet non soumis à autorisation de construire, le formulaire dûment rempli et signé est remis par le requérant au service de l'environnement des entreprises (SEN) du DSPE à l'adresse suivante :

Département de la sécurité, de la police et de l'environnement
Service de l'environnement des entreprises
Case postale 78
1211 Genève 8

Dans le cas où l'exploitant de l'entreprise a répondu au moins une fois oui au point B) du questionnaire, il est tenu de présenter un dossier d'aménagement au SEN.

Les entreprises dont les projets n'ont que des répercussions marginales sur l'environnement sont exemptées de l'obligation de présenter une dossier d'aménagement. Si toutes les réponses au point B du questionnaire sont négatives, il n'est pas nécessaire de présenter un dossier d'aménagement.

Le SEN est à votre disposition pour vous conseiller dans les démarches à effectuer ainsi que pour remplir le questionnaire, au n° de téléphone 022 388 64 66 de 08h30 à 12h00, le mardi matin et le jeudi matin, également à l'adresse électronique suivante lpe.geneve@etat.ge.ch:

Par ailleurs, tout projet de construction, transformation, reprise ou aménagement de locaux de travail, de locaux sanitaires ou d'entrepôts continue à faire l'objet d'un visa d'approbation de l'OCIRT.