REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

 

Ge.ch > Thèmes > Santé > Santé et sécurité au travail > MSST

appel aux medecins du travail et autres specialistes de la securite
(directives msst)

• Obligations de l'employeur
• Quelles sont les entreprises concernées ?
• Tâches à accomplir en fonction des risques
• Concept de santé et sécurité
• Consultation des travailleurs
• L'avantage d'adhérer à une solution de branche
• Que se passe-t-il en cas de non-respect de la directive ?
• Qui sont les spécialistes ?
• Les organes de contrôle

---

Obligations de l'employeur

Entrée en vigueur le 1er janvier 1996 et mise à jour au 1er février 2007, cette directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) concrétise l'obligation qui incombe aux employeurs de mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels, en faisant notamment appel à des Médecins du travail et autres Spécialistes de la Sécurité au Travail (MSST). L'objectif est de diminuer le nombre d'accidents et d'atteintes à la santé qui occasionnent des souffrances inadmissibles et des coûts très importants pour l'économie.

---

Quelles sont les entreprises concernées

Depuis le 1er février 2007, toutes les entreprises sont concernées.

---

Tâches à accomplir en fonction des risques

Le schéma ci-dessous présente de manière synthétique les quatre catégories d’entreprises et leurs devoirs respectifs.

1. Les entreprises « sans dangers particuliers » de moins de 50 employés doivent mettre en pratique les exigences générales de la loi, à savoir identifier les dangers liés à leur activité, prendre des mesures de prévention appropriées et documenter leur démarche.
2. Les entreprises « sans dangers particuliers » de 50 employés et plus doivent par ailleurs formaliser par écrit l’organisation qu’elles auront mise en place dans un « concept de santé et sécurité ».
3. Les entreprises avec « dangers particuliers » de moins de 10 employés doivent s’appuyer sur les compétences de spécialistes de la sécurité au travail. Elles peuvent le faire par exemple par le biais de documentations établies à leur intention par des spécialistes de leur branche. Dans les cas complexes, il est cependant nécessaire de faire intervenir directement un spécialiste pour organiser efficacement la prévention des risques.
4. Les entreprises avec « dangers particuliers » de 10 employés et plus doivent en plus formaliser par écrit leur organisation dans un « concept de santé et de sécurité ».

* Une liste des dangers particuliers est présentée à l'annexe 1 de la directive MSST.

---

Concept de santé et sécurité

Un concept de santé et de sécurité est fondé sur les éléments suivants:

• Une volonté claire de la direction (volonté d'amélioration continue)
• Des objectifs mesurables (p. ex. en terme de diminution du nombre d'accidents, du taux d'absentéisme…)
• Une structure (définition des tâches, appel aux MSST, groupes de travail…)
• Une politique de communication (participation des travailleurs…)
• Une stratégie de mise en œuvre et de suivi (action sur les aspects techniques, sur l'organisation et le contenu du travail et sur les comportements au travail)
• Des outils (cahiers des charges, directives, check-lists, statistiques…)
• Un contrôle et des conseils extérieurs

Il est nécessaire d'adopter une approche globale qui intègre non seulement les questions de sécurité, mais aussi les aspects relevant de la médecine et de l'hygiène du travail, de l'ergonomie, de la psychologie du travail, et de la durée du travail et du repos.

---

Consultation des travailleurs

Les travailleurs doivent être consultés sur toutes les questions découlant de l'obligation de faire appel à des MSST.

---

L'avantage d’adhérer à une solution de branche

Les solutions de branche constituent un moyen rationnel de répondre aux objectifs fixés. Il s'agit de modèles négociés entre les partenaires sociaux qui mettent à disposition des entreprises concernées une organisation centralisée et des outils pratiques permettant de respecter les obligations légales. Les synergies et l'optimalisation des ressources qui découlent de ces solutions sont à coup sûr économiquement intéressantes pour les entreprises qui y adhérent

Renseignez-vous auprès de
votre Association professionnelle!

---

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la directive ?

Si un employeur ne prend pas les dispositions nécessaires selon les principes énoncés plus haut, il devra se conformer aux critères d'un modèle dit "subsidiaire", qui a valeur de sanction. Ce modèle impose des quotas de spécialistes et sera vraisemblablement plus coûteux que toute autre solution négociée.

---

Qui sont les spécialistes

Sont réputés spécialistes les médecins du travail, les ingénieurs ou chargés de sécurité et les hygiénistes du travail qui ont acquis la formation et l'expérience nécessaires.

	Formation de base	Expérience professionnelle	Formation complémentaire	Formation continue
Médecins	Diplôme médecine	5 ans	2 ans postgrade	oui
Hygiénistes	UNI ou ETS	2 ans	2 ans 100 j. théorie	oui
Ingénieurs	UNI ou ETS	2 ans	35 jours + compl. spec. DP	oui
Chargés sécurité	Form. prof. dans la branche + CFC	3 ans	20 jours	oui

---

Les organes de contrôle

A Genève, l'OCIRT, la SUVA (pour les entreprises avec des risques importants) ou le service de l'inspection des chantiers du DCTI (pour le secteur de la construction) sont chargés de veiller au respect de ces dispositions, en collaboration étroite avec les partenaires sociaux concernés.