N° 13 - 31 août 2000

Clause du besoin : le Conseil d'Etat préfère une limite d'âge à 65 ans pour les médecins

Le Conseil fédéral a ouvert des procédures de consultation à propos de différents projets de modifications de la législation fédérale sur l’assurance-maladie, relatifs notamment à la clause du besoin et à la suppression de l’obligation faite aux assureurs-maladie de contracter avec l’ensemble des médecins.

Le Conseil d’Etat a fait connaître sa position lors de sa séance du 22 août 2000 : il rappelle que la législation fédérale sur l’assurance-maladie est fondamentalement une bonne législation, qui représente un réel progrès social : en rendant l’assurance-maladie obligatoire, elle a supprimé les réserves liées à l’âge, à l’état de santé ou au sexe. En outre, en définissant un catalogue exhaustif des prestations, elle représente la meilleure garantie contre une médecine à deux vitesses. La LAMal a donc réalisé l’égalité de traitement de tous devant la maladie en assurant la solidarité entre hommes et femmes, entre jeunes et aînés, entre personnes bien portantes et personnes malades.

Le Conseil d'Etat souligne que l’insatisfaction engendrée par l’application de la LAMal provient de trois facteurs principaux :

• d’abord, la LAMal a maintenu la conception traditionnelle du système de santé, qui est boiteuse : ce système est en effet libéral dans l’offre, mais étatiste dans le prix, qui ne correspond pas à un coût, mais à un tarif;

• ensuite, la hausse des cotisations provoquée par la prise en charge de nouvelles prestations (soins à domicile, EMS) est d’autant plus mal ressentie que les cotisations sont prélevées par tête, indépendamment du revenu;

• enfin, malgré les demandes répétées du canton de Genève, les assureurs-maladie sont incapables de présenter des statistiques, précises et complètes, des coûts par canton des différents prestataires de soins, ce qui empêche toute action sérieuse sur les hausses des coûts.

Ainsi, tant que ces trois problèmes fondamentaux n’auront pas été réglés, les réformes proposées n’auront que des résultats décevants, engendrant une insatisfaction grandissante, qui risque, à terme, d’anéantir un vrai progrès social.

En conséquence, le Conseil d’Etat :

• est sceptique sur la proposition de supprimer l’obligation de contracter dans le domaine ambulatoire dans la mesure où cette réglementation aura pour effet de renforcer la position des assureurs, au détriment des assurés, sans avoir d’impact significatif sur les coûts;

• rejette la clause du besoin telle qu’elle est mise en oeuvre à l’article 136a OAMal : il appartient en effet au Conseil fédéral - et non pas aux cantons - d’en définir les critères de façon claire et précise.

Au surplus, le Conseil d'Etat relève qu'une clause du besoin générale serait manifestement inéquitable pour les jeunes médecins qui, ayant achevé leur formation, ne pourraient pratiquer. Une limite d’âge à 65 ans pour les médecins serait plus efficace.

Vers le revenu minimum de réinsertion (RMR)

Au début de cette législature, dans son discours de Saint-Pierre, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il proposerait au Grand Conseil "de remplacer l'assistance publique - qui relève plus de la charité publique que de la justice sociale - par un droit individuel à un revenu minimum de réinsertion, accompagné d'une contre-prestation facilitant la réinsertion dans la vie professionnelle".

Cet engagement - qui sera concrétisé en 2001 - s'inscrit dans un long processus de suppression progressive de l'assistance publique :

• d'abord, en 1992, le Grand Conseil a introduit le revenu minimum cantonal d'aide sociale, garanti aux 22'000 personnes âgées et personnes invalides, qui reçoivent les prestations de l'OCPA;

• ensuite, en 1995, le Grand Conseil a introduit le revenu minimum cantonal d'aide sociale, garanti aux chômeurs en fin de droit en échange d'une contre-prestation, qui est versé par l'Hospice général à 829 personnes au 30 juin 2000;

• enfin, en 1998, le Grand Conseil a supprimé les prestations d'assistance à 2'800 pensionnaires des EMS, les remplaçant par des subventions versées directement aux EMS.

Fondée sur l'expérience réussie du RMCAS, l'introduction, en 2001, du revenu minimum de réinsertion (RMR) et de sa contre-prestation marquera la fin de ce processus de suppression progressive de l'assistance publique.

Les différences entre l'assistance publique et l'aide sociale sont les suivantes :

Par la disparition de la dette d'assistance et par l'introduction d'un revenu minimum imposable, accompagné d'une contre-prestation, le RMR permettra donc de passer d'un système passif d'assistance publique à un système dynamique d'aide sociale, fondé sur un droit individuel.

Le principe de calcul du RMR sera identique au principe de calcul des prestations complémentaires aux rentiers AVS-AI, défini par la législation fédérale. Ce calcul - qui est individualisé - est appliqué dans toute la Suisse. A Genève, il est appliqué aux 20'865 bénéficiaires de l'OCPA et aux 829 bénéficiaires du RMCAS au 30 juin 2000.

La population des personnes bénéficiaires de l'assistance publique est connue : au 30 juin 2000, il y avait 3'921 dossiers d'aide financière représentant 6'943 personnes. La moyenne des montants mensuels par dossier est de 1'672 F.

Contrairement à ce qui est dit ici ou là, le RMR n'entraîne aucune augmentation de dépenses par rapport à la situation actuelle. Il change la qualification de la dépense - de l'assistance publique au droit individuel - tout en remplaçant un système passif par un système dynamique, fondé sur une contre-prestation.

Programme 2001-2005 de prévention du tabagisme : le Conseil d’Etat appuie le projet du Conseil fédéral

Lors de sa séance du 22 août 2000, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le programme pour la prévention du tabagisme 2001-2005. Préparé par l’Office fédéral de la santé publique, ce programme est mis en consultation par le département fédéral de l’intérieur.

Le Conseil d’Etat estime qu’il est nécessaire de réduire les conséquences néfastes et prouvées du tabagisme. Il soutient le programme proposé par l'autorité fédérale : celui-ci prend en compte plusieurs dimensions du problème (promotion de la santé, prix du tabac conforme aux pratiques de l’Union européenne, qualité de l’environnement, soutien à l’arrêt du tabagisme, adaptation de la législation, organisation et partenariat).

En outre, le Conseil d'Etat est d'avis que la Confédération devrait adopter, à court terme, les mêmes mesures législatives que l'Union européenne, suivant ainsi la politique de l'OMS qui a son siège mondial sur notre territoire.

EMS : 57 EMS et 3'300 résidents, mais seulement 22 plaintes en 1999

En 1999, les 57 EMS ont accueilli environ 3'300 résidents. 22 plaintes ont été traitées par le département de l’action sociale et de la santé. 36 % des plaintes provenaient des familles des résidents, 23 % de tiers, 18 % des employés et 14 % des pensionnaires.

Les principaux griefs portent sur l’insuffisance de personnel ou la mauvaise organisation, dont découlent le manque d’encadrement et d’animation (27 %). 18 % portent sur un changement d’EMS ou de chambre non choisie, 13 % sur la facturation (générale et suppléments). 5 plaintes concernent des dénonciations de "maltraitance" et la qualité des soins. 15 EMS sont concernés, certains plusieurs fois. 42 EMS ne sont jamais mentionnés.