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Structures d'accueil
Cadre lÉgal
Pour tous les milieux d'accueil soumis à autorisation par l'Evaluation des lieux de placement (ELP)
- Code civil suisse (art 316 al. 2)
- Ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RS 211.222.338;OPEE)
- Loi cantonale sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial (J 6 25)
Pour l'accueil d'enfants à la journée
- Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (RS 861)
- Loi cantonale sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (RSG J 6 29)
- Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (RSG J 6 29.01)
Pour l'adoption
- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
- Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (RS 211.221.31 ; LF-CLaH)
- Code civil Art. 264 à 269 (RS 210)
Pour tous les milieux d'accueil soumis à autorisation par le Secrétariat aux institutions (SAI)
- Loi sur la coordination, le contrôle et l'octroi de subventions aux institutions genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes - J 6 35
- Règlement d'application de la loi sur la coordination, le contrôle et l'octroi de subventions aux institutions genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes - J 6 35.01
- Loi sur les indemnités et les aides financières D 1 11
- Loi sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial J 6 25
Lois fédérales - Office fédéral de la justice
- Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures - LPPM
- Ordonnance du 29 octobre 1986 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures - OPPM
- Ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE)
Placements intercantonaux
- Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
- CDAS Conférences des directeurs de l'action sociale
