REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Bases légales et réglementaires, directives

Lois, réglements et arrêtés

• D 1 05 : Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF)
• D 1 05.15 : Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)
• D 1 10 : Loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques
• D 1 11 : Loi sur les indemnités et les aides financières
• D 1 11.01 : Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières
• Mises en conformité des institutions, qui seront consolidées dans les comptes de l'Etat, aux normes et principes édictés par le Conseil d'Etat dans le manuel du contrôle interne (partie I)
• Arrêté définissant le périmètre d'application des normes Swiss Gaap RPC

Directives

• Directive en matière de subvention non monétaire
• Directive en matière de présentation et révision des états financiers des entités subventionnées et autres entités para-étatiques
• Directive en matière de traitement des bénéfices et des pertes des entités subventionnées
• Utilisation du logo de l'Etat de Genève par les entités subventionnées par le département de la solidarité et de l'emploi
• Contrôle périodique de l'accomplissement des tâches

Les textes non encore entrés en vigueur sont disponibles en consultant le groupe "modifications à venir" (actualisation en continu) sur le site www.ge.ch/legislation