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les traductrices et traducteurs-jurÉs
Assermentation en qualitÉ de traducteur-jurÉ/traductrice - jurÉe Principe et conditions
Principe
Conformément à la réglementation en vigueur,
cette activité consiste à traduire par écrit,
principalement à partir d’une langue étrangère
vers le français, ou subsidiairement, du français
vers une langue étrangère, tout document nécessitant
une certification officielle.
L'assermentation n'est pas accordée pour le seul exercice de la traduction
du français vers une ou plusieurs langues étrangères
Conditions
L’assermentation en qualité de traducteur-juré peut être sollicitée par toute personne remplissant les conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme universitaire de traduction
et justifier, postérieurement à son obtention, d'une
pratique de la traduction, essentiellement dans le domaine juridique,
exercée à titre d'activité professionnelle
régulière pendant 3 ans, compris dans un délai
de 5 ans précédant immédiatement la demande
d'assermentation;
- ou être titulaire d'une licence universitaire notamment
en droit, en économie, en sciences politiques ou en lettres
et justifier, postérieurement à son obtention, d'une
pratique de la traduction, essentiellement dans le domaine juridique,
exercée à titre d'activité professionnelle
régulière pendant 5 ans, compris dans un délai
de 7 ans précédant immédiatement la demande
d'assermentation;
- être de nationalité suisse ou titulaire d'un permis
d'établissement ou encore d'une autorisation de séjour
durable et être autorisé à exercer une activité
lucrative indépendante;
- être domicilié en Suisse depuis 3 ans, dont la dernière
année à Genève;
- offrir par ses antécédents et son comportement
toute garantie d'honorabilité et de solvabilité;
- ne pas être au bénéfice d'un contrat de travail ou de tout autre rapport contractuel impliquant un lien de subordination, pour une part importante de son activité professionnelle, auprès d'une collectivité ou administration publique locale, nationale ou internationale, ou encore auprès d'une représentation diplomatique étrangère.
L'assermentation peut être sollicitée pour 4 langues au maximum