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les traductrices et traducteurs-jurÉ-e-s
ModalitÉs
Demande d’assermentation :
La demande d'assermentation doit être envoyée à la chancellerie d’Etat (case postale 3964, 1211 Genève 3), avec les précisions et pièces justificatives suivantes :
- Une lettre de candidature présentée dans toutes les langues pour lesquelles l’assermentation est sollicitée, y compris le français. Cette lettre indiquera également le ou les sens dans le(s)quel(s) le-la candidat-e est à même d’effectuer des traductions par rapport au français.
- Un curriculum vitae mentionnant si possible toute personne de référence.
- Une copie d’une pièce d’identité et, le cas échéant, d’une autorisation de séjour.
- Une attestation de domicile de l’Office cantonal de la population
(à solliciter à l’Office cantonal de la population : route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2, tél. 022.546.48.88 ou télécharger le formulaire B sur le site Internet www.ge.ch/ocp).
- Un extrait du casier judiciaire central
(à demander au Bureau central suisse de police, 3003 Berne ou télécharger le formulaire sur le site Internet www.casier.admin.ch).
- Un certificat de bonne vie et mœurs
(délivré par le Commissariat de police, Nouvel Hôtel de police, 5 chemin de la Gravière, 1227 Les Acacias, tél. 022.427.80.66). Ne peut être obtenu que sur présentation d'un extrait de casier judiciaire récent.
- Un extrait du registre des poursuites
(à solliciter auprès de l'office des poursuites : rue du Stand 46, 1204 Genève, heures d'ouverture : 8h30 - 15h30).
- Une copie du MA en traduction ou une copie de tout autre titre universitaire, avec, le cas échéant, sa traduction en français.
- La preuve, par toute pièce justificative utile, d’une pratique de la traduction essentiellement dans le domaine juridique et exercée à titre d’activité professionnelle régulière durant la période pertinente selon les conditions a) et b) susmentionnées. Ces pièces doivent également préciser le ou les sens dans lesquels les traductions ont été effectuées par rapport au français.
- Toute indication et pièce justificative concernant le statut professionnel actuel des candidat-e-s.
Après le dépôt de la candidature, la chancellerie examine la demande. Lorsque le dossier est complet, il est soumis à enquête de police. Si le résultat de l'enquête conduit à un préavis positif, la candidature est ensuite soumise à la commission d'examen des traducteurs-jurés. Si la commission juge la demande admissible, les candidat-e-s sont soumis à un examen d'aptitude avec paiement préalable d'un émolument. Les examens ont lieu une seule fois par année, dans le courant de l'automne.
Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les demandes d'assermentation. Les candidat-e-s ne peuvent pas se prévaloir d'un droit à obtenir l'autorisation d'exercer cette activité et de porter ce titre.