REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Que prevoit la nouvelle loi ?

Les mesures prévues par la loi fédérale sont de trois ordres :

• mesures de facilitation pour les activités de faible ampleur (par ex. travaux domestiques) sous forme d'une procédure simplifiée de décompte de salaire pour assurances sociales, assurance-accidents et impôt;
• intensification du contrôle de la part des administrations concernées, désignation d'une instance cantonale de coordination et communication des informations entre les autorités compétentes;
• répression sous forme de renforcement des sanctions relatives aux infractions ou, dans les cas de violations graves ou répétées, exclusion des entreprises sanctionnées des marchés publics et/ou des subventions pour une durée maximum de 5 ans.