En janvier 2002, le Pouvoir judiciaire s’est
doté d’un groupe de travail afin d’assurer et d’accompagner
la mise en œuvre de la Loi
sur l’information du public et l’accès aux documents
(Lipad), loi qui est entrée en vigueur le 1er mars 2002.
Dans le domaine judiciaire, la Lipad n’ouvre l’accès,
en principe, qu’aux arrêts, jugements et décisions définitifs et exécutoires.
Ainsi, les juridictions et les services ne peuvent donner des informations
sur des procédures judiciaires en cours ou terminées
que lorsqu’un intérêt prépondérant
le requiert impérativement. L’accès des parties
au dossier de leur cause est régi par les lois de procédure
(et non par la Lipad).
Les documents administratifs, c’est-à-dire l’ensemble
des documents utiles à l’expédition courante des
affaires du service, sont accessibles s’ils remplissent les
critères énoncés dans la loi (voir le point 6
de la directive).
Pour savoir comment les demandes d'accès aux documents sont
traitées par les services du Pouvoir judiciaire, veuillez vous
référer à la directive
concernant la procédure de traitement des demandes d’accès
aux documents (pdf).
Les demandes sont à adresser à la juridiction ou au
service émetteur du document (coordonnées
des greffes)
Demande individuelle d’accès aux décisions judiciaires
(arrêts, jugements ou ordonnances)
(pdf)
Demande individuelle d’accès à un document administratif
(pdf) |
