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Bureau du Délégué aux violences domestiques
Informations juridiques
Dans le droit Suisse, un ensemble de lois s'appliquent aux cas de violences domestiques. Ces lois se placent au niveau fédéral (Code Pénal Suisse, Code Civil Suisse, Loi sur les étrangers, Loi fédérale sur l'Aide aux Victimes d'Infractions - LAVI) ainsi qu'au niveau de chaque canton.
Cette section liste l'essentiel des dispositions fédérales en la matière, de même que la loi cantonale genevoise.