Acceptez-vous
l'arrêté fédéral portant approbation des
Accords bilatéraux Suisse–UE?
(Arrêté fédéral du 8 octobre 1999
portant approbation des accords sectoriels
entre, d’une part, la Confédération
suisse et, d’autre part, la Communauté
européenne ainsi que, le cas échéant, ses
Etats membres ou la Communauté européenne
de l’énergie atomique).
