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Objet 1 : Loi modifiant la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques (Interdiction de vente à l'emporter de boissons alcoolisées par distributeurs automatiques, dans les stations-service et les magasins accessoires, les commerces de location de films, les kiosques et autres établissements), du 22 janvier 2004 (I 2 24-8834)

L’essentiel en bref

La situation actuelle
La loi genevoise sur la vente à l’emporter de boissons alcooliques date de 1892. Les comportements et la société ont considérablement changé depuis. On a notamment constaté ces dernières années une forte augmentation de la consommation d’alcool et de spiritueux par les adolescents des deux sexes.
L’assouplissement quant aux horaires d’ouverture des commerces a en outre rendu l’alcool plus facilement accessible.
Au début de cette année, le Grand Conseil a complètement refondu la loi. C’est ce projet qui vous est soumis.

Ce que change la nouvelle loi
La nouvelle loi introduit deux changements principaux:
• La vente d’alcool à l’emporter ne sera plus autorisée de 21 heures à 7 heures du matin. Cela n’affecte pas les «nocturnes» des commerces d’alimentation, puisque ces ouvertures prolongées sont autorisées jusqu’à 21 heures au plus;
• La vente de boissons alcooliques par les vidéoclubs et les stations-service est interdite.

Ces changements visent à limiter l’accès à l’alcool et à exclure du réseau de distribution les commerces qui n’ont pas pour mission de vendre des boissons alcoolisées. En outre, cette loi harmonise le droit genevois avec le droit fédéral en consacrant dans le doit cantonal l’interdiction de vente de bière, vin et cidre aux jeunes de moins de 16 ans et des autres alcools (alcopops,
distillés, etc.) aux jeunes de moins de 18 ans.

Ce qui ne change pas
La vente d’alcool à l’emporter ou la vente d’alcool par un café ou restaurant reste soumise à autorisation.
Celle-ci sera délivrée aux mêmes conditions qu’actuellement.

Explications du Conseil d'Etat

L'ABUS D'ALCOOL: UN PROBLÈME AUX CONSÉQUENCES GRAVES SUR LE PLAN FINANCIER MAIS SURTOUT HUMAIN!

L'abus d'alcool cause de graves atteintes à la santé : il peut entraîner la maladie, l'invalidité, voire le décès. Il est aussi à l'origine de la souffrance qu'éprouvent les personnes concernées, mais aussi leurs proches.

Des mesures simples peuvent contribuer à limiter cette souffrance, par exemple en réduisant les possibilités de se procurer de l'alcool la nuit, notamment dans les commerces dont ce n'est pas l'activité principale (stationsservice, magasins accessoires, vidéoshops ou kiosques par exemple).

La consommation abusive d'alcool est l'un des plus sérieux problèmes de santé publique. A Genève, près de 24 000 personnes sont très directement concernées, avec pour conséquences des risques d'atteintes sérieuses à leur santé.

En 1999, le département de l'action sociale et de la santé a demandé à l'Université de Neuchâtel de réaliser une étude sur le coût social de la consommation d'alcool pour notre canton. On a ainsi appris que, pour Genève, les coûts liés à la consommation excessive d'alcool s'élevaient à 44 millions de francs suisses (contre un peu plus de 27 millions en 1996).

L'alcool au volant

La santé n'est pas la seule à être menacée par l'abus d'alcool, la sécurité publique - routière notamment - est elle aussi touchée. Selon les statistiques de la police genevoise, l'alcool a ainsi été la première cause d'accidents en 2003, avec 615 cas (contre 416 en 1999!). Sur les 22 accidents mortels survenus l'an dernier, 10 avaient l'alcool pour origine.

Les jeunes:
une population particulièrement vulnérable

En 2002, l'office fédéral de la santé publique a réalisé une étude sur la santé et les styles de vie des adolescents de 16 à 20 ans en Suisse. Les résultats sont éloquents :

• près de la moitié des filles et deux tiers des garçons consomment de l'alcool au moins une fois par semaine ;
• 1% des filles et 5% des garçons en consommeraient même quotidiennement;
• 30% des filles et 50 % des garçons auraient été ivres au moins une fois dans le mois précédant l'enquête (contre 15% et 34% en 1992).

Des abus d'alcools qui ont notamment eu pour conséquences des problèmes tels que violences, bagarres, difficultés relationnelles et /ou scolaires.

L'arrivée sur le marché des alcopops a encore aggravé cette tendance. Aromatisées, sucrées et contenant de l'alcool, ces boissons sont spécialement conçues pour plaire aux jeunes. Leur consommation a d'ailleurs explosé, passant en une année de 28 millions de bouteilles (en 2001) à 40 millions (en 2002). La décision du Conseil des Etats de quadrupler le montant des taxes relatives aux alcopops devrait en freiner la consommation, mais l'accès à ces boissons reste trop facile.

Réduire l'accès aux boissons alcoolisées,
pour une prévention renforcée

Pour relever cet enjeu de santé publique, les stratégies sont multiples et complémentaires: l'information, la prévention, voire la restriction d'accès. Parmi elles, la tactique consistant à restreindre les possibilités de se procurer des boissons alcoolisées a prouvé son efficacité dans la lutte pour réduire la consommation totale d'alcool.

Prohibition? Non! – Prévention? Oui!

C'est le but de cette loi, qui introduit deux restrictions :

1. l'interdiction de vendre de l'alcool dans les stations-service et les commerces tels que les magasins de vente ou de location de vidéo ;
2. l'interdiction de vendre de l'alcool à l’emporter entre 21 h et 7 h, une limite d'ailleurs conforme aux dispositions de la loi sur les heures de fermeture des magasins (I 1 05). Cette interdiction ne frappe bien entendu pas les restaurants, bars, bars à vins, etc.

Elle complète aussi deux autres dispositions légales fédérales, soit l'interdiction de vente de boissons distillées aux mineurs et la vente de boissons fermentées à des mineurs de moins de 16 ans.

Cette loi n'est en aucun cas prohibitionniste, elle veut seulement limiter les possibilités de se procurer des catégories d'alcools très prisés par les jeunes, telles que la bière, les alcools forts et les alcopops, en particulier dans des lieux que fréquentent souvent cette population.

La position du Conseil d'Etat

La modification légale qui vous est soumise est le fruit d’un projet proposé par le Grand conseil et approuvé par lui le 22 janvier 2004.

Si l’aspect de santé publique a été largement développé plus haut, celui relatif à la sécurité publique ne doit pas pour autant être négligé, tant il est vrai que la consommation excessive d'alcool entraîne également de très nombreuses nuisances pour la population (troubles de l'ordre public, bruits, violence, etc.).

La modification légale qui est proposée ici poursuit donc un double objectif:

• répondre au souci des parents et de nombreux professionnels travaillant auprès des jeunes, qui s'inquiètent de l'augmentation significative des risques liés à la consommation compulsive d'alcool chez ces derniers ;
• prendre les mesures administratives nécessaires pour veiller au respect des dispositions légales (renforcement des contrôles, amendes et sanctions; rappels de législations; surveillance des demandes d'autorisations, etc.).

Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat vous invite à approuver cette loi.

Explications du Comité référendaire

La loi 8834 poursuit un objectif fort louable, que chacun peut partager : lutter contre l’alcoolisme, notamment auprès des jeunes. Elle part du constat que ces derniers sont de plus en plus nombreux à consommer de l’alcool, et plus particulièrement des alcopops, boissons sucrées contenant de l’alcool fort.

En réponse à ce phénomène inquiétant, la loi 8834 propose d’interdire la vente de tous les types d’alcool (bière et vin y compris) dans les shops des stations-service et dans les vidéoclubs, à tous, majeurs ou mineurs.

S’il ressort de l’intérêt public de lutter contre la consommation excessive d’alcool chez les jeunes, la question est de savoir si une solution aussi extrême constitue la réponse adéquate. Aussi nobles soient les intentions des auteurs de la loi, force est de constater que cette modification législative introduirait une interdiction pénalisant tous les consommateurs, qui ne changerait malheureusement en rien la situation actuelle.

En effet, la législation fédérale interdit déjà la vente d’alcool fermenté (comme la bière ou le vin) aux jeunes de moins de 16 ans, ainsi que la vente d’alcool distillé (alcool fort) aux mineurs de moins de 18 ans. Celle-ci s’applique également à Genève. Or, personne ne veille au respect de cette loi dans notre canton. Aucune amende n’a du reste été infligée durant ces 10 dernières années, pour vente ou remise illégale d’alcool à des mineurs. Avant de procéder à une nouvelle interdiction – une de plus! -, les autorités doivent tout mettre en oeuvre pour appliquer les lois existantes! Elles en ont les moyens.

De plus, le fait d’interdire l’achat d’alcool uniquement dans les stationsservice et magasins de vidéo ne supprimera pas l’accès des jeunes aux alcopops ou autres boissons alcoolisées. Ils pourront toujours s’en procurer dans d’autres commerces, que ce soit en grandes surfaces durant la journée ou dans les petits commerces de dépannage jusqu’à 21 heures, dimanche compris. Si la seule solution pour éviter les problèmes d’alcool pour les jeunes était de leur en interdire l’accès, il aurait fallu l’imposer à tous les commerces et entrer dans un régime de prohibition totale, dont l’inefficacité a déjà été prouvée à maintes reprises.

En interdisant la vente d’alcool uniquement dans les stations-service et dans les vidéoclubs, non seulement on n’atteint pas le but visé par la loi et on crée en plus une inégalité de traitement injuste et injustifiée entre les commerçants. Ce n’est certainement pas en prenant une mesure discriminatoire à l’égard d’un seul type de commerce, en violant le principe constitutionnel qu’est la liberté économique, que le but des législateurs sera atteint.

Manifestement, la loi révisée n’est qu’un leurre, qui ne permet pas de résoudre le fléau de la consommation d’alcool chez les jeunes. Au contraire, elle pourrait même conduire au sentiment erroné que le problème a été réglé, sans qu’il n’en soit rien dans la réalité, ce qui pourrait même être contre-productif et dangereux.

S’il n’existe sans doute pas de solution miracle et unique qui permette de résoudre le problème de la consommation excessive d’alcool, différentes actions peuvent être menées avec davantage de succès que la mesure proposée. En premier lieu appliquer la loi déjà existante en instituant des contrôles sérieux par les autorités.

Les commerçants, concernés par l’attrait que peut exercer l’alcool auprès d’un jeune public, ont déjà pris les devants, puisqu’ils mènent des campagnes de sensibilisation sur ce thème. Ainsi à Genève, les gérants de shops de stations–service ont lancé une importante campagne d’information auprès de leurs employés et ont édité à leur attention une brochure explicative relative aux dispositions légales dans le domaine de la vente d’alcool. Cette campagne s’accompagne d’une information à la clientèle mettant en évidence les âges limite pour la vente d’alcool distillé et fermenté. Des actions sont donc entreprises pour freiner la consommation d’alcool, actions peutêtre moins spectaculaires que l’interdiction proposée, mais autrement plus efficaces.

Il faut également relever que les autorités fédérales se préoccupent sous bien des aspects, du problème de l’alcool chez les jeunes. Des mesures ont été prises, notamment en obligeant les fabricants à indiquer sur les bouteilles d’alcopops la mention «boisson sucrée alcoolisée » ainsi que le volume d’alcool. Enfin, un débat a actuellement lieu pour quadrupler les taxes frappant ce type de produit afin d’en dissuader l’achat par les jeunes.

Cette loi propose donc de fausses bonnes solutions, au mépris de libertés constitutionnelles, et n’atteint pas la cible visée, au contraire d’une application stricte de la loi existante.

Enfin, cette loi menace l’existence des shops de stations-service et privera, si elle devait être acceptée, les Genevois d’un service apprécié. Les shops constituent en effet des commerces d’appoint et de secours fort utiles et prisés des consommateurs. Ils sont près de 35 000 à les fréquenter quotidiennement. Le rôle de ces magasins est certes très différent de celui des commerces traditionnels (les sommes dépensées sont sans commune mesure), mais ils n’en sont pas moins indispensables. Qui n’a pas un jour profité de leurs services pour acheter le dessert manquant au repas familial, le «blanc» indispensable à la fondue conviviale, ou encore une bouteille destinée aux hôtes chez qui l’on est invité?

Sans compter que, d’un point de vue économique, les shops représentent un intérêt incontestable pour notre canton. Ils offrent des emplois à plus de 600 personnes, dont plus de la moitié à plein temps. Mettre en danger les shops, c’est aussi mettre en danger ces emplois. Cela est d’autant moins acceptable que Genève traverse une période de chômage particulièrement aiguë. La menace ne pèse pas seulement sur les employés des shops, elle concerne également d’autres secteurs qui doivent déjà affronter une très vive concurrence. Ainsi, par exemple, les shops permettent à nos vignerons genevois de vendre chaque année quelque 200 000 bouteilles, dégustées par des épicuriens avertis. C’est donc également un canal de distribution non négligeable qui est ainsi menacé.

Nous vous recommandons par conséquent de voter NON à une loi hypocrite, contre-productive, injuste et qui restreint une nouvelle fois vos libertés.