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assurance-maladie

Subsides d'assurance-maladie 2016


Les barèmes 2016

POUR : A
Adulte
90 F
* JA
243 F
Enfant
100 F
B
Adulte
70 F
* JA
243 F
Enfant
100 F
C
Adulte
30 F
*JA
243F
Enfant
100 F
D1
Adulte
0 F
* JA
243 F
Enfant
100 F
D2
Adulte
0 F
* JA
243 F
Enfant
75 F
D3
Adulte
0 F
* JA
243 F
Enfant
60 F
Personne seule sans charge légale 0
à
18'000
18'001
à
29'000

29'001
à
38'000

     
Couple sans charge légale 0
à
29'000
29'001
à
47'000

47'001
à
61'000

     
Personne seule ou couple avec
1 charge légale
0
à
35'000
35'001
à
53'000

53'001
à
67'000

67'001
à
72'000
72'001
à
77'000
77'001
à
82'000
Personne seule ou couple avec
2 charges légales
0
à
41'000
41'001
à
59'000

59'001
à
73'000

73'001
à
78'000
78'001
à
83'000
83'001
à
88'000
Personne seule ou couple avec
3 charges légales
0
à
47'000
47'001
à
65'000

65'001
à
79'000

79'001
à
84'000
84'001
à
89'000
89'001
à
94'000

* JA : Jeune Adulte
Ces limites sont majorées de 6'000 F par charge légale supplémentaire

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Comment puis-je savoir si j'ai droit au subside ?

Vous pouvez en tout temps accéder à votre situation via e-démarches : En savoir plus

Les subsides 2016 sont attribués automatiquement en fonction du RDU résultant de votre taxation fiscale 2014, sauf si vous faites partie d'une des catégories suivantes :

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Qu'est-ce que le RDU ?

Le Revenu Déterminant Unifié (RDU) est calculé sur la base d'éléments de revenus et de fortune provenant de l'avis de taxation. Lorsque le RDU ne peut pas être défini automatiquement, il s'élève à 95% des revenus bruts 2014.

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Je pense avoir droit au subside, mais je ne l'ai pas encore reçu, que dois-je faire ?

  • Les premières attestations de subsides 2016 sont envoyées en décembre 2015.

  • A partir du mois de janvier 2016, si vous avez reçu votre avis de taxation 2014 il y a plus de 2 mois mais que vous n'avez pas reçu de subside, cela signifie que vous ne le recevrez pas automatiquement.

    Nous vous invitons à vérifier si vous faites partie de l'une des catégories mentionnées ci- dessus. Dans l'affirmative, veuillez vous référer aux informations y relatives. Dans le cas contraire, vous n'avez a priori pas droit au subside.

    Dans le cas où vous souhaiteriez obtenir une décision formelle et détaillée, veuillez en faire la demande par courrier signé au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève.

  • Si vous n'avez pas encore reçu votre avis de taxation 2014 ou si vous l'avez reçu il y a moins de 2 mois, le Service de l'assurance-maladie n'a pas encore pu statuer sur votre éventuel droit. Il n'est donc pas utile de déposer une demande.

    Au cas où vous n'auriez toujours pas reçu votre avis de taxation 2014 en juin 2016, vous pouvez déposer une demande par courrier signé, accompagnée de tous les justificatifs de vos revenus en 2014, auprès du Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève.
Attention : plus aucune demande parvenue au Service de l'assurance-maladie après le 31 décembre 2016 ne pourra être prise en compte pour le subside 2016.

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Je suis né-e entre 1991 et 1997, comment puis-je demander le subside ?

Vous devez déposer une demande écrite au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève.

  • Soit en faisant votre demande en ligne (valable dès le 02.01.2016)
  • Soit en complétant, datant et signant le formulaire

Ce formulaire doit être contresigné par vos parents :

  • si vous habitez à la même adresse que vos parents
  • si vous n'habitez pas à la même adresse que vos parents, mais que votre RDU 2016 est inférieur à 15'000 F.

Attention, si vous avez été taxé-e d'office :

les dispositions légales interdisent au Service de l'assurance-maladie d'attribuer des subsides aux personnes ayant été taxées d'office. Si tel est votre cas, il vous revient de demander la rectification de votre taxation 2014 auprès de l'Administration fiscale cantonale.

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J'étais imposé-e à la source en 2014, que dois-je faire ?

Votre droit au subside 2016 est déterminé par votre RDU 2016. Pour demander le calcul de votre RDU, veuillez compléter, dater et signer le formulaire et le retourner au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève, accompagné des justificatifs mentionnés, notamment l'attestation de revenus bruts 2014 que vous pouvez obtenir auprès de l'Administration fiscale cantonale.

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Je suis arrivé-e à Genève dans le courant de l'année 2014, 2015 ou 2016, que dois-je faire ?

Si vous êtes arrivé-e à Genève dans le courant de l'année 2014, vous pouvez déposer une demande par écrit au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève en joignant une copie de votre avis de taxation 2014 ou, si vous étiez imposé-e à la source, une copie de votre attestation de revenus bruts 2014 que vous pouvez obtenir auprès de l'Administration fiscale cantonale, accompagnée du formulaire dûment complété, daté et signé.

Si vous êtes arrivé-e à Genève en 2015, en provenance d'un autre canton, vous pouvez déposer une demande en complétant, datant et signant le formulaire et en l'envoyant au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève. Il faudra joindre une copie de votre avis de taxation 2014, impôts cantonaux et communaux, comprenant le détail de la taxation (y compris la fortune) ainsi que tous les documents mentionnés au point 6 du formulaire.

Si vous êtes arrivé-e à Genève dès le 2 janvier 2016 en provenance d'un autre canton, vous devez déposer votre demande de subside dans le canton où vous aviez votre domicile au 1er janvier 2016. Le canton de Genève n'entrera pas en matière sur une éventuelle demande de subside.

Si vous êtes arrivé-e à Genève en 2015 ou en 2016, en provenance de l'étranger, vous pouvez déposer une demande au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève, en envoyant le formulaire dûment rempli, daté et signé, accompagné d'une copie de tous les justificatifs de revenus et de la fortune de la famille en 2016.

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Mes revenus en 2014 ont été inférieurs au plancher fixé par le Conseil d'Etat, que dois-je faire ?

Si votre RDU 2016 n' atteint pas le plancher fixé, vous n'avez pas droit automatiquement au subside. Ce montant minimum est de 15'000 F pour une personne seule et de 20'000 F pour un couple, augmenté de 3'000 F par enfant à charge.

Vous pouvez déposer une demande écrite au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève.

  • Soit en faisant votre demande en ligne (valable dès le 02.01.2016)
  • Soit en complétant et signant le formulaire

Si vous vivez en concubinage, il sera tenu compte des revenus de la personne avec qui vous vivez pour déterminer votre droit au subside.

Si vous vivez au même domicile que vos parents ou vos enfants majeurs, il pourra être tenu compte de leurs revenus et de leur fortune si leur situation financière est aisée.

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Mes revenus et/ou ma fortune en 2014 dépassent le plafond fixé par le conseil d'Etat, que dois-je faire ?

Si vos revenus bruts en 2014 sont supérieurs à 150'000 F et/ou si votre fortune brute (sans prendre en compte les dettes éventuelles) est supérieure à 250' 000 F , vous n'avez pas droit automatiquement au subside. Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, leur valeur brute est prise en compte.

Vous pouvez déposer une demande par écrit au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève.

Votre revenu déterminant sera calculé en additionnant le 15 ème de votre fortune brute au 95 % de vos revenus bruts en 2014.

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J'ai été taxé-e d'office en 2014, que dois-je faire ?

Les dispositions légales interdisent au Service de l'assurance-maladie d'attribuer des subsides aux personnes ayant été taxées d'office. Si tel est votre cas, il vous revient de demander la rectification de votre taxation 2014 auprès de l'Administration fiscale cantonale.

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Je n'ai pas droit au subside en 2016, mais ma situation économique et/ou familiale s'est modifiée entre 2015 et 2016 (mariage, naissance, divorce, chômage, retraite, etc.), que dois-je faire ?

Seuls les assurés non bénéficiaires de subsides  A (90 F), B (70 F), C (30 F) ou J (243 F) peuvent solliciter l'octroi d'un subside (Art. 13B, al. 1 du Règlement d'exécution de la loi d'application de la fédérale sur l'assurance-maladie RaLAMal).
Un changement de situation économique est pris en compte uniquement lorsqu'il y a une baisse de revenus de plus de 20% et qu'il a duré au moins 6 mois (Art. 13B, al. 2 et 3 RaLAMal). Si cette situation vous concerne, veuillez compléter et nous retourner par courrier le formulaire d'annonce de changement de situation économique ou familiale.
Les assurés ayant obtenu des subsides sur la base de leur revenu actuel sont tenus d'informer le Service de l'assurance-maladie (SAM) sans délai lorsque leur situation financière s'améliore en cours d'année de manière à avoir une incidence sur l'attribution des subsides (Art. 13E, al. 1 RaLAMal).
S'il s'avère, lors de la taxation 2016, que votre RDU est supérieur d'au moins Fr. 10'000.- à votre revenu déterminant actuel, les subsides seront considérés comme indûment perçus et devront être restitués (Art. 13E, al. 3 RaLAMal).

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Ma situation économique s'est améliorée, dois-je l'annoncer ?

Si vous avez reçu un subside ordinaire en 2016 sur la base de vos revenus réalisés en 2014, il n'est pas nécessaire d'informer le Service de l'assurance-maladie en cas d'amélioration de votre situation financière. Les subsides sont acquis et il ne vous sera demandé aucun remboursement.

Par contre, si vous avez reçu votre subside après avoir annoncé un changement de votre situation et sur la base d'un calcul prenant en compte vos revenus en 2016, il est impératif de signaler toute amélioration de votre situation au Service de l'assurance-maladie. Les subsides indûment perçus devront être remboursés.

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Je suis frontalier-ère et assuré-e auprès d'un assureur suisse LAMal, comment puis-je demander le subside ?

Vous pouvez déposer une demande par courrier postal au Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève, à l'aide du formulaire "demande de subside pour les personnes domiciliées dans un pays de l'UE/AELE" que vous aurez dûment rempli, daté et signé et en joignant impérativement une copie des justificatifs demandés au point 7.

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J'ai droit à un subside, comment me sera-t-il payé ?

Votre droit au subside est annoncé par le Service de l'assurance-maladie à votre assureur-maladie, qui déduira le montant du subside directement de vos primes.

En aucun cas le Service de l'assurance-maladie ne paie les subsides directement à un assuré.

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Duplicata de subside d'assurance-maladie

Le SAM vous informe que son service n'établit pas de duplicata de subside. Il est cependant possible d'imprimer votre attestation de subside dans l'espace SAM des e -démarches
Pour rappel, l'inscription aux e -démarches vous permet d'accéder à plusieurs prestations en ligne de l'Etat dont celles notamment du service de l'assurance-maladie, de l'administration fiscale cantonale ou de l'office cantonal de la population. Une fois l'inscription faite, vos données administratives sécurisées sont accessibles, en un clic, depuis chez vous !

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Je suis bénéficiaire de prestations versées par le Service des prestations complémentaires (SPC). Quels sont mes droits en matière de subsides d'assurance-maladie ?

Les bénéficiaires de prestations versées par le SPC ont droit, en fonction de leur situation, à trois types de subsides différents qui sont les suivants :

Subside complet

Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et/ou cantonales (PCF/PCC) ont droit à un subside complet (prise en charge intégrale de la prime de l'assurance obligatoire des soins par le SAM, à concurrence de la prime moyenne cantonale).
La prime moyenne cantonale (PMC) s'élève en 2016 à :

  • CHF 119 pour les enfants (0-18 ans)
  • CHF 486 pour les jeunes adultes (19-25 ans)
  • CHF 524 pour les adultes (dès 26 ans)
Subside partiel variable

Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI ayant un excédent de ressources inférieur au montant de la prime moyenne cantonale ont droit à un subside partiel dont le montant varie en fonction de leur situation financière.
Le subside partiel est égal à la différence entre la prime moyenne cantonale et l'excédent de ressources, mais s'élève au minimum à CHF 30 pour les adultes, à CHF 243 pour les jeunes adultes et à CHF 119 pour les enfants.
Si un solde est disponible après allocation des subsides minimaux susmentionnés, il est attribué sous forme de subside, par paliers de 20 francs supplémentaires, jusqu'à épuisement du solde disponible et à concurrence de la prime moyenne cantonale.
Les subsides partiels de ces personnes peuvent donc s'élever, pour les adultes, à CHF 30, 50, 70, 90, 110 et ainsi de suite, mais au maximum à CHF 524. Pour les jeunes adultes, ils peuvent s'élever à CHF 243, 263, 283, 303 et ainsi de suite, mais au maximum à CHF 486.

Subside partiel fixe

Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires familiales (PCfam) ont droit à un subside partiel d'un montant fixe qui s'élève en 2016 à :

  • CHF 100 pour les enfants (0-18 ans)
  • CHF 243 pour les jeunes adultes (19-25 ans)
  • CHF 90 pour les adultes (dès 26 ans)

Attention:
Les bénéficiaires de prestations complémentaires versées par le SPC n'ont pas besoin de déposer une demande de subside auprès du Service de l'assurance-maladie (SAM). La procédure d'octroi du subside est automatique et est basée sur des échanges électroniques entre le SPC et le SAM.

Ils reçoivent une décision de la part de notre service mentionnant le montant du subside accordé et la date de début et de fin de cette aide

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Je suis bénéficiaire de prestations d'aide sociale versées par l'Hospice général (HG).Quels sont mes droits en matière de subsides d'assurance-maladie

Votre prime d'assurance-maladie de base est payée par avance, directement et intégralement, à l'assureur par le service de l'assurance-maladie (SAM). Cependant, selon votre situation, la prime d'assurance de base peut être prise en charge partiellement ou intégralement. Cela dépend du montant de votre prime et du montant de l'aide sociale que vous percevez de l'Hospice général.

Votre prime d'assurance-maladie de base est entièrement prise en charge si :

  1. son montant ne dépasse pas celui de la prime moyenne cantonale (PMC).
  2. son montant dépasse celui de la prime moyenne cantonale (PMC), mais vous êtes un nouveau bénéficiaire de l'Hospice général
  3. le montant du complément ne dépasse pas le montant de votre prestation d'aide sociale versé par l'Hospice général.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez alors payer la différence auprès de l'Hospice général.

Subside complet

  Subside complet  
Bénéficiaires HG SUBSIDE PARTIEL
montant mensuel maximum
COMPLEMENT
montant octroyé pour couvrir l'intégralité de la prime de base
PMC
montant mensuel
Dès 26 ans 90 Frs Le complément octroyé ne peut dépasser le montant de l'aide sociale que vous percevez de l'Hospice général. 524 Frs
19 à 25 ans 243 Frs 486 Frs
0 à 18 ans 100 Frs 119 Frs

 

Exemples
1. Prise en charge intégrale

1.1

Monsieur X a plus de 26 ans et perçoit une prestation d'aide sociale de l'HG d'un montant mensuel de CHF 900.-.Le montant de sa prime d'assurance-maladie de base s'élève à CHF 521.-. Monsieur X a droit à une prise en charge intégrale de sa prime d'assurance-maladie de base, étant donné que le montant du complément nécessaire pour couvrir l'intégralité de la prime, à savoir CHF 431.- (CHF 521.- moins le subside partiel de CHF 90.-) ne dépasse pas le montant de la prestation d'aide sociale.

1.2

Monsieur X a plus de 26 ans et est un nouveau bénéficiaire de l'Hospice général. Il reçoit de l'Hospice général une prestation d'aide sociale d'un montant mensuel de CHF 800.-.Le montant de sa prime d'assurance-maladie de base s'élève à CHF 564.-, soit plus que le montant de la prime moyenne cantonale. En tant que nouveau bénéficiaire de l'Hospice général, Monsieur X a droit à une prise en charge intégrale de sa prime d'assurance-maladie de base.

2. Prise en charge partielle

2.1

Monsieur X a plus de 26 ans et perçoit une prestation d'aide sociale de l'HG d'un montant mensuel de CHF 200.-.Le montant de sa prime d'assurance-maladie de base s'élève à CHF 521.-.
Monsieur X n'a pas droit à une prise en charge intégrale de sa prime d'assurance-maladie de base, étant donné que le montant du complément nécessaire pour couvrir l'intégralité de la prime, à savoir CHF 431.- (CHF 521.- moins le subside partiel de CHF 90.-)  dépasse le montant de la prestation d'aide sociale.
Monsieur X devra payer la différence à l'Hospice général, à savoir CHF 231.- (CHF 431.- moins 200.-)

2.2

Monsieur X a plus de 26 ans et perçoit une prestation d'aide sociale de l'HG depuis deux ans d'un montant mensuel de CHF 900.-.Le montant de sa prime d'assurance-maladie de base s'élève à CHF 564.-.
Monsieur X n'a pas droit à une prise en charge intégrale de sa prime d'assurance-maladie de base, étant donné qu'il n'est pas un nouveau bénéficiaire de l'Hospice général et que le montant de sa prime (CHF 564.-) dépasse celui de la prime moyenne cantonale (CHF 524.-).La différence (CHF 40.-) sera déduite des prestations d'aide sociale allouées.

Si vos revenus sont supérieurs au barème et vous perdez le droit aux prestations d'aide sociale de l'Hospice général en cours d'année, vous conservez le droit au subside partiel maximum jusqu'à la fin de l'année civile en cours.

Attention:
En tant que bénéficiaire de prestations d'aide sociale versées par l'Hospice général, vous n'avez pas besoin de déposer une demande de subside auprès du SAM. La procédure d'octroi du subside est automatique. Vous recevez une décision de la part de notre service mentionnant le montant du subside accordé et la date de début et de fin de cette aide.

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Formulaires à télécharger :



DEAS - DGAS - Service de l'assurance-maladie
Route de Frontenex 62
1207 Genève

T. +41 22 546 19 00
F. +41 22 546 19 19
E-mail (sam@etat.ge.ch)

Heures d'ouverture :
Le Service de l'assurance-maladie reçoit uniquement sur rendez-vous.
Téléphones du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.