L'initiative populaire communale est une demande au Conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé. C'est un droit constitutionnel inscrit dans la Constitution genevoise.
Droit constitutionnel plus formalisé que la pétition, l'initiative populaire municipale est inscrit aux articles 71 et suivants de la Constitution genevoise et son processus résulte de plusieurs lois.
Lancement
Pour déposer une initiative populaire municipale, il vous faut:
- compléter votre formule de récolte,
- informer la ou le maire de la Ville de Genève,
- valider la publication dans la Feuille d'avis officielle,
- vérifier que l'objet de votre initiative entre bien dans les catégories de l'article 36 de la Loi sur l'administration des communes
Dès cette publication, vous avez 4 mois pour procéder à la récolte de 2'400 signatures d'électrices et d’électeurs de la Ville de Genève (modification de la Constitution en 2024).
Aboutissement
Si vous avez déposé dans les temps les listes des signatures auprès du Service des votations et élections (État de Genève): votre tâche est finie; c'est celle de l’administration et des politiques qui commence. Le service des votations et élections les compte et les vérifie.
Le Conseil d’État rend un arrêté (ATE) constatant l'aboutissement de l'initiative, puis s'octroie encore 4 mois pour statuer sur la validité de l'initiative.
Validité de l'initiative
L'arrêté du Conseil d’État (ATE) statuant sur la validité de l'initiative intervient donc au minimum 8 mois après son lancement.
C'est ensuite au Conseil administratif de la Ville de Genève de remettre au Conseil municipal son rapport au sujet de la prise en considération de l'initiative, dans les 3 mois après cet arrêté.
Prise en considération par le Conseil municipal
Le rapport du Conseil administratif est inscrit à l'ordre du jour d'une session plénière dès réception. Il peut être renvoyé en commission pour une étude approfondie, mais le temps presse et le Conseil municipal doit se déterminer sur la prise en considération de l'initiative dans un délai de 12 mois dès son aboutissement. Il ne lui reste donc concrètement souvent que 3 ou 4 mois.
Lors de ce vote, le Conseil municipal peut accepter l'initiative ou la refuser.
S'il la refuse, il peut décider s'il souhaite ou pas qu'un contre-projet soit élaboré.
C'est au Conseil administratif qu'il appartient d'élaborer un projet pour la mise en œuvre de l'initiative ou un projet de contre-projet; il a 3 mois pour le faire.
Si le Conseil municipal refuse l'initiative et refuse de présenter un contre-projet, l'initiative est soumise au vote populaire.
Décision finale du Conseil municipal
Le Conseil administratif a rendu son projet pour la mise en œuvre de l'initiative et celui-ci est mis à l'ordre du jour de la session plénière qui suit.
Si le Conseil municipal trouve que cette mise en œuvre correspond bien à l'initiative et l'accepte, le but est atteint: le Conseil municipal a voté et accepté la délibération qui permet de mettre en œuvre l'initiative. Les personnes qui ont lancé l'initiative reçoivent une réponse positive.
Si le Conseil municipal refuse cette proposition, cela veut dire que l'initiative ne peut être mise en œuvre et elle est donc soumise au vote populaire. C'est donc à l'ensemble des électrices et électeurs de décider.
Dans le cas où le principe de contre-projet a été décidé par le Conseil municipal lors de la prise en considération, le contre-projet est soumis au vote populaire indépendamment qu'il a convaincu le Conseil ou pas.
Cette décision du Conseil municipal doit intervenir dans les 24 mois dès l'arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative.
Le Règlement du Conseil municipal traite ce processus aux articles 73 et suivants.
Cas concrets
Le parcours d'une initiative populaire communale est complexe mais l'aboutissement en vaut la peine et beaucoup de pays nous envie notre démocratie directe.
Voici pour vous aider les schémas élaborés par le Service des affaires communales (SAFCO) concernant les initiatives qui sont en cours de traitement auprès du Conseil municipal ou Conseil administratif de la Ville de Genève:
Liens externes
Article modifié le 08.10.2024 à 16:48