Levée du secret de fonction pour permettre la transmission des documents pertinents au procureur général dans le cadre de la dénonciation pour violation du secret de fonction déposée par le Conseil municipal
Objet : D 69-184
Date : 22 juin 2026
Accepté
Levée du secret de fonction pour permettre la transmission des documents pertinents au procureur général dans le cadre de la dénonciation pour violation du secret de fonction déposée par le Conseil municipal.
Historique
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 22.06.2026
Acceptée à huis clos.