Rapport 1000 A concernant l'objet M-1000 (169e)

Droit au logement – empêcher les expulsions de locataires

Objet : M 1000-169 Date : 16 décembre 2014 Terminé

Rapport de la commission du logement chargée d'examiner la motion du 22 février 2012 de Mmes Brigitte Studer, Maria Pérez, Vera Figurek, Salika Wenger, MM. Morten Gisselbaek, Tobias Schnebli, Olivier Baud, Pierre Vanek, Pierre Gauthier, Pierre Rumo, Christian Zaugg, Yves de Matteis, Mmes Silvia Machado, Marie Gobits, Laurence Fehlmann Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio et Sarah Klopmann: «Droit au logement – empêcher les expulsions de locataires».

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Objet
M 1000-169
22 février 2012
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Réponse
02 février 2022
Terminé

Réponse du Conseil administratif concernant l'objet M-1000 (169e)

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