Pour un organe de contrôle et de surveillance de l’activité des agents de la police municipale
Rapport de la commission de la sécurité, du domaine public, de l’information et de la communication chargée d'examiner la motion du 7 juin 2017 de Mmes et MM. Brigitte Studer, Ariane Arlotti, Vera Figurek, Hélène Ecuyer, Maria Pérez, Morten Gisselbaek, Gazi Sahin et Tobias Schnebli: «Pour un organe de contrôle et de surveillance de l’activité des agents de la police municipale».