Les œuvres d’art protégées par le droit fédéral ne sont pas des panneaux d’affichage publicitaire
Rapport de la commission de la sécurité, du domaine public, de l’information et de la communication chargée d'examiner la motion du 6 mars 2018 de MM. Pierre Gauthier et Stéphane Guex: «Les œuvres d’art protégées par le droit fédéral ne sont pas des panneaux d’affichage publicitaire».