Rapport 201 A concernant l'objet M-201 (158e)

Egalité de traitement des fermages

Objet : M 201-158 Date : 07 avril 2005 Terminé

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la motion de MM. Alain Fischer, René Winet, Alain Comte, François Sottas, Alain-Georges Sandoz, Jean-Pierre Lyon, Gérard Deshusses, Damien Sidler, Mmes Monique Guignard, Linda de Coulon, Alexandra Rys et Virginie Keller Lopez, renvoyée en commission le 10 octobre 2001, intitulée: «Egalité de traitement des fermages».

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