Amendes inscrites au budget
Objet : M 320-160
Date : 25 juin 2002
Refusé
Motion de MM. Pierre Maudet, Bernard Lescaze, Jean-Marc Froidevaux, Jean-Pierre Oberholzer et Didier Bonny: «Nulla poena sine crimine, nullum crimen sine lege! (amendes inscrites au budget)».
À télécharger
Historique
Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 02.12.2003
Conclusions de la majorité de la commission acceptées = motion refusée.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 14.01.2003
Renvoi à la commission des finances.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 03.12.2002
Préconsultation, débat suspendu.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 24.06.2002
Annoncée.