Rapport 326 A concernant l'objet P-326 (172e)

Accord sur le commerce des services (ACS), en anglais Trade in Services Agreement (TiSA)

Objet : P 326-172 Date : 14 septembre 2016 Terminé

Rapport de la commission des pétitions chargée d'examiner la pétition du 8 septembre 2014: «Concernant l'Accord sur le commerce des services (ACS), en anglais Trade in Services Agreement (TiSA)».

À télécharger

Documents associés

Objet
P 326-172
08 septembre 2014
Terminé

Pétition P-326 (172e)

Accord sur le commerce des services (ACS), en anglais Trade in Services Agreement (TiSA)

Rechercher un document
ou accéder directement aux documents des séances plénières passées.