Rapport 381 A concernant l'objet P-381 (175e)

Défendons les petits commerçants: pour que les petits commerçants ne perdent pas tous leurs biens en cas de résiliation de leur bail

Objet : P 381-175 Date : 03 septembre 2018 Terminé

Rapport de la commission des pétitions chargée d'examiner la pétition du 7 mars 2018: «Défendons les petits commerçants: pour que les petits commerçants ne perdent pas tous leurs biens en cas de résiliation de leur bail».

À télécharger

Rapport de commission P-381 A(PDF - 176.82 Ko)

Documents associés

Objet

P 381-175

07 mars 2018

Terminé

Pétition P-381 (175e)

Défendons les petits commerçants: pour que les petits commerçants ne perdent pas tous leurs biens en cas de résiliation de leur bail

Pétition P-381(PDF - 1.3 Mo)
Pétition PET-381(PDF - 6.42 Ko)

Réponse

P 381-175

02 novembre 2022

Terminé

Réponse du Conseil administratif concernant l'objet P-381 (175e)

Défendons les petits commerçants: pour que les petits commerçants ne perdent pas tous leurs biens en cas de résiliation de leur bail

Réponse du Conseil administratif P-381(PDF - 529.03 Ko)

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