Réponse du Conseil administratif concernant l'objet P-381 (175e)

Défendons les petits commerçants: pour que les petits commerçants ne perdent pas tous leurs biens en cas de résiliation de leur bail

Objet : P 381-175 Date : 02 novembre 2022 Terminé

Réponse du Conseil administratif à la pétition du 7 mars 2018: «Défendons les petits commerçants: pour que les petits commerçants ne perdent pas tous leurs biens en cas de résiliation de leur bail».

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Réponse du Conseil administratif P-381(PDF - 529.03 Ko)

Documents associés

Objet

P 381-175

07 mars 2018

Terminé

Pétition P-381 (175e)

Défendons les petits commerçants: pour que les petits commerçants ne perdent pas tous leurs biens en cas de résiliation de leur bail

Pétition P-381(PDF - 1.3 Mo)
Pétition PET-381(PDF - 6.42 Ko)

Rapport

P 381-175

03 septembre 2018

Terminé

Rapport 381 A concernant l'objet P-381 (175e)

Défendons les petits commerçants: pour que les petits commerçants ne perdent pas tous leurs biens en cas de résiliation de leur bail

Rapport de commission P-381 A(PDF - 176.82 Ko)

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