Radiation de la servitude de restriction au droit de bâtir chemin des Genêts et chemin Sous-Bois
Proposition du Conseil administratif du 10 octobre 2012 en vue de la radiation de la servitude de restriction au droit de bâtir inscrite au Registre foncier sous P.j.A 917 du 6 juillet 1951, grevant en charge sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, les parcelles Nos 2639 à 2645, sises chemin des Genêts 16A, 16D, 18B, 18C, 18D et chemin Sous-Bois 3, en faveur de la parcelle N°4327, mêmes commune et section, sise chemin du Champ-Baron 1-3, propriété de la Ville de Genève.
À télécharger
Historique
Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 19.11.2013
Délibération acceptée.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 30.10.2012
Renvoi à la commission des finances.