Servitude d’empiètement rue Voltaire 9 au profit de la parcelle rue Voltaire 7
Objet : PR 1034-171
Date : 19 juin 2013
Accepté
Proposition du Conseil administratif du 19 juin 2013 en vue de la constitution d’une servitude d’empiètement sur la parcelle N° 3476 de la Ville de Genève, section Cité, sise 9, rue Voltaire, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 1433 de la Ville de Genève, section Cité, située 7, rue Voltaire, propriété de M. Manuel Ferreiro.
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Historique
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 17.09.2013
Délibération acceptée.