Servitude d’empiétement rue des Deux-Ponts 3
Objet : PR 1036-171
Date : 19 juin 2013
Accepté
Proposition du Conseil administratif du 19 juin 2013 en vue de la constitution d’une servitude d’empiétement grevant en charge la parcelle N° 126, de la Ville de Genève, section Plainpalais, propriété privée de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 125, mêmes commune et section, propriété de Mme Metral Bioley et des époux Ruttimann, sise 3, rue des Deux-Ponts, selon le plan de servitude établi par le bureau Ney & Hurni SA, ingénieurs géomètres officiels, en date du 15 mars 2010.
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Historique
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 17.09.2013
Délibération acceptée.