Constitution d’une servitude de distance et vue droite sur une parcelle
Proposition du Conseil administratif du 13 novembre 2013 en vue de la constitution d’une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 2634 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, soit le parc Beaulieu, au profit de la parcelle N° 3686, mêmes commune et section, propriété de la SI Vermont Beaulieu SA sise rue de Vermont 8, ainsi que de la vente des 17 m2 de la parcelle N° 3466 de Genève, Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève à la SI Vermont Beaulieu SA, pour un prix de 17 000 francs.
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Historique
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 21.01.2014
Délibération acceptée.