Proposition du Conseil administratif PR-1053 (171e)

Constitution d’une servitude de distance et vue droite sur une parcelle

Objet : PR 1053-171 Date : 13 novembre 2013 Accepté

Proposition du Conseil administratif du 13 novembre 2013 en vue de la constitution d’une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 2634 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, soit le parc Beaulieu, au profit de la parcelle N° 3686, mêmes commune et section, propriété de la SI Vermont Beaulieu SA sise rue de Vermont 8, ainsi que de la vente des 17 m2 de la parcelle N° 3466 de Genève, Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève à la SI Vermont Beaulieu SA, pour un prix de 17 000 francs.

Historique

Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 21.01.2014

Voir la séance n°35 (171ème)

Délibération acceptée.