Modification d’une servitude de passage public à pied au profit de la Ville de Genève
Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 15 décembre 2015 en vue de la modification d’une servitude de passage public à pied au profit de la Ville de Genève grevant les parcelles Nos 6971 et 6993 de Genève-Cité sises rue de la Confédération 6, 8 et 10, propriétés de la PPE Patac et de Crédit Suisse Fondation de placement, moyennant une compensation financière de 1 038 956 francs.