Proposition du Conseil administratif PR-1221 (174e)

Proposition du Conseil administratif du 7 mars 2017 en vue de:
– l'ouverture de trois crédits pour un montant total brut de 55 403 400 francs dont à déduire 18 125 000 francs de recettes, soit un montant total net de 37 278 400 francs destiné aux travaux d’aménagement d’espaces publics des abords de la gare des Eaux-Vives et composé de:
Délibérations I, II et III (travaux d’aménagement)
– délibération I: 20 653 700 francs brut, destinés aux travaux d’aménagement des espaces publics des abords de la gare CEVA des Eaux-Vives, pris en charge par la Ville de Genève et par les futurs constructeurs bénéficiaires des droits à bâtir (Ville de Genève, Canton de Genève et CFF), dont à déduire une recette totale de 8 853 200 francs, soit 11 800 500 francs net;
– délibération II: 31 229 200 francs brut, destinés aux travaux d’aménagement des espaces publics des abords de la gare CEVA des Eaux-Vives, pris en charge par la Ville de Genève, dont à déduire une recette totale de 8 566 800 francs, soit 22 662 400 francs net;
– délibération III: 3 520 500 francs brut, destinés aux travaux d’aménagements du square Agasse-Weber et d’un tronçon de la voie verte d’agglomération en lien avec la gare CEVA, pris en charge par la Ville de Genève, dont à déduire une recette totale de 705 000 francs, soit 2 815 500 francs net.
Délibérations IV à IX (opérations foncières)
– délibération IV (servitudes d’usufruit pour parkings sud et nord, gare CEVA des Eaux-Vives): l’inscription de servitudes réciproques d’usufruit de parking, contre rémunération, en faveur et à charge des futures parcelles N° 3451, future propriété des CFF et N° 3453, future propriété de la Ville de Genève;
– délibération V (servitudes nécessaires à l’exploitation du foodleader): l’inscription à titre gratuit de trois servitudes nécessaires à l’exploitation des surfaces commerciales, à charge de la future parcelle N° 3453, propriété de la Ville de Genève et en faveur de la future parcelle N° 3451, propriété des CFF, soit:
– une servitude de maintien des infrastructures;
– une servitude de passage à pied;
– et une servitude de passage à pied et pour tous véhicules.
– délibération VI (servitudes de passage public à pied): l’inscription de servitudes de passage public à pied au profit de la Ville de Genève pour les cheminements des accès à la gare (PLCP);
– délibération VII (mutation parcellaire – rue Viollier): la réalisation du remaniement parcellaire selon la mutation de projet N° 4/2017 (annexe G), établie par M. Christian Haller, ingénieur-géomètre officiel, en date du 20 février 2017;
– délibération VIII (mutation parcellaire – chemin Frank-Thomas): la réalisation du remaniement parcellaire selon la mutation de projet N° 5/2017 (annexe H), établie par M. Christian Haller, ingénieur-géomètre officiel, en date du 20 février 2017;
– délibération IX (désaffectation du domaine public): la désaffectation des sous-parcelles DP N° 3461B de Genève, section Eaux-Vives de 41 m2 dans le secteur de la rue Viollier selon la mutation de projet N° 4/2017 et DP N° 3011B de Genève, section Eaux-Vives de 90 m2 du chemin Frank-Thomas, et selon la mutation de projet N° 5/2017 établies par M. Christian Haller, ingénieur-géomètre officiel, en date du 20 février 2017.