Servitude de distance et vue droite permettant la construction d’un immeuble de logements sociaux
Objet : PR 1266-175
Date : 18 octobre 2017
Accepté
Proposition du Conseil administratif du 18 octobre 2017 en vue de l’inscription sans contrepartie d’une servitude de distance et vue droite, permettant la construction d’un immeuble de logements sociaux, à charge de la nouvelle parcelle N° 7953 de Genève, section Cité et au profit de la nouvelle parcelle N° 7952, sises rue Jean-Robert-Chouet 6, toutes deux propriétés de la Ville de Genève, et au profit de l’Etat de Genève.
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Historique
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 14.11.2017
Discussion immédiate acceptée. Délibération acceptée.