Constitution d’une servitude d’empiètement sur la parcelle N° 1990 au profit de la parcelle N° 1986 propriété d’IRILIS SA
Objet : PR 1281-175
Date : 20 décembre 2017
Accepté
Proposition du Conseil administratif du 20 décembre 2017 en vue de la constitution d’une servitude d’empiètement sur la parcelle N° 1990 de Genève-Eaux-Vives, propriété Ville de Genève, sise route de Malagnou 25, 27 et 29, au profit de la parcelle N° 1986 de Genève Eaux-Vives, propriété d’IRILIS SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d’une compensation financière de 57 800 francs.
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Historique
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 06.02.2018
Discussion immédiate acceptée. Délibération acceptée.