Genève-Petit-Saconnex constitution d’une servitude de distance et vue droite sur les parcelles Nos 5595, 5536 et 5614 au profit de la parcelle 5594
Proposition du Conseil administratif du 20 janvier 2021 en vue de la constitution d’une servitude de distance et vue droite sur les parcelles Nos 5595, 5536 et 5614 de Genève-Petit-Saconnex, propriétés de la Ville de Genève, sises avenue de Châtelaine 7, au profit de la parcelle N° 5594 de Genève-Petit-Saconnex, de la Fondation Hans Wilsdorf, de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) et de l’Etat de Genève, moyennant le versement à la Ville de Genève d’une compensation financière de 138 305 francs.
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Historique
Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 29.03.2021
Délibération acceptée.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 09.02.2021
Ouverture du débat refusé. Renvoi direct à la commission des finances.