Constitution d’une servitude sur les parcelles sises rue de Saint-Jean 39 et 43 pour un projet d'équipements publics
Proposition du Conseil administratif du 17 mars 2021 en vue de la constitution d’une servitude de restriction au droit de bâtir d'une durée de trente ans sur les parcelles Nos 5284 et 5184 de Genève-Petit-Saconnex, propriétés de la Ville de Genève, sises rue de Saint-Jean 39 et 43, en contrepartie de la radiation de servitudes permettant la construction d’un projet d'équipements publics.
À télécharger
Historique
Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 30.11.2021
Délibération acceptée.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 27.04.2021
Renvoi direct à la commission des finances.