Constitution d’une servitude de sortie de secours grevant la parcelle 4839 de la commune de Genève, propriété de la Ville de Genève, contenant la Maison Tavel, en faveur de la parcelle 4835
Proposition du Conseil administratif du 25 mai 2022 en vue de la constitution d’une servitude de sortie de secours grevant la parcelle 4839 de la commune de Genève, section Cité, propriété de la Ville de Genève, contenant la Maison Tavel sise rue du Puits-Saint-Pierre 6, en faveur de la parcelle 4835, mêmes commune et section, copropriété d’Anthem SA et de la Ville de Genève, sise Grand-Rue 37 en réalisation du plan de servitude établi le 9 décembre 2021 par le bureau HCC, ingénieurs géomètres officiels.
À télécharger
Historique
Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 29.11.2022
Délibération acceptée.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 28.06.2022
Renvoi direct à la commission des finances.