Constitution d’une servitude d’empiètement grevant la parcelle 4873 de la commune de Genève en faveur de la parcelle 6922 et de la parcelle 4872, propriété privée de la Ville de Genève
Proposition du Conseil administratif du 25 mai 2022 en vue de la constitution d’une servitude d’empiètement grevant la parcelle 4873 de la commune de Genève, section Cité, propriété privée de la Ville de Genève, en faveur de la parcelle 6922, propriété de Mme et M. Naville, sise rue Jean-Calvin 15, et en faveur de la parcelle 4872, propriété privée de la Ville de Genève, sise à l’angle rue Jean-Calvin 17/rue du Perron 16, en réalisation du plan de servitude établi le 2 décembre 2021 par Küpfer Géomètres SA.
À télécharger
Historique
Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 29.11.2022
Délibération acceptée.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 28.06.2022
Renvoi direct à la commission des finances.