Modification du Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève (LC 21 531)
Proposition du Conseil administratif du 21 septembre 2022 en vue de la modification du Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève (LC 21 531) abrogeant les dispositions visant l’exclusion des résiliations pour les locataires qui bénéficient d’un bail signé avant 2009 (article 16, alinéa 3) ou depuis plus de vingt ans (article 15, alinéa 1).
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Historique
Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 21.05.2024
Délibération amendée acceptée.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 04.10.2022
Renvoi direct à la commission du logement.