Délégation de compétences du Conseil municipal au Conseil administratif en vertu de l’article 48, lettres a et i de la Loi sur l’administration des communes (LAC) dans le domaine de la restitution de biens culturels sensibles (requalifiée en résolution)
Proposition du Conseil administratif du 3 mai 2023 en vue d’octroyer une délégation de compétences du Conseil municipal au Conseil administratif en vertu de l’article 48, lettres a) et i) de la loi sur l’administration des communes (LAC) dans le domaine de la restitution de biens culturels sensibles (requalifiée en résolution).
À télécharger
Historique
Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 21.05.2024
Délibération amendée par la commission acceptée.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 16.05.2023
Renvoi direct à la commission des arts et de la culture.