Constitution, en faveur de la coopérative Totem, d'un droit de superficie distinct et permanent pour la construction d’un immeuble de logements à caractère social
Proposition du Conseil administratif du 20 février 2025 en vue d’autoriser le Conseil administratif à constituer, en faveur de la coopérative Totem, un droit de superficie distinct et permanent au sens de l’art. 779, al. 3, du Code civil suisse, sur la future parcelle N° 5974 et des droits de cette dernière dans la copropriété N° 5976 de la commune de Genève Petit-Saconnex, pour la construction d’un immeuble de logements à caractère social.
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Historique
Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 02.09.2025
Délibération acceptée.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 11.03.2025
Renvoi direct à la commission des finances.