Proposition du Conseil administratif PR-1678 (182e)

Diverses démarches de nature foncière, nécessaires à la réalisation du projet de U-Turn dans le secteur de la Concorde

Objet : PR 1678-182 Date : 20 février 2025 En commission

Proposition du Conseil administratif du 20 février 2025 en vue de diverses démarches de nature foncière, nécessaires à la réalisation du projet de U-Turn dans le secteur de la Concorde, à savoir: – de soustraire de son domaine public une partie de la parcelle No 4747 de Genève Petit-Saconnex, soit 825 m2, avenue Henri-Bordier et une partie de la parcelle No 4748 de Genève Petit-Saconnex, soit 465 m2, chemin Désiré; – de procéder à la signature des actes de mutations parcellaires, conformément aux Tableaux de mutation 052/2024 et 54/2024 établis par le bureau Küpfer Géomètres S.A. afin de reconfigurer l’ensemble du parcellaire du site qui comprend les parcelles du secteur Genève Petit-Saconnex Nos 1413, 1420, 1421, 1426 et 3874 propriété de l’Etat de Genève, les parcelles Nos 1412, 1414, 1415, 1416, 1417, 1418, 1422, 1423, 3873, 1425, 1427, 1428, 1429, 1430, 1431, 1432, 1433, 1434, 1435 et 1436 propriété de la Fondation Emile Dupont, les parcelles Nos 4747 et 4748 propriété de la Ville de Genève qui deviendront les futures parcelles  5973 propriété de l’Etat de Genève, 5974 et 5986 propriété de la Ville de Genève, 5972 et 5975 propriété de la Fondation Emile Dupont et la dépendance 5976, copropriété de l’Etat de Genève, Ville de Genève et Fondation Emile Dupont et l’incorporation de 1245 m2 (parcelle 5971f) à la parcelle 4744 du domaine public communal de la Ville de Genève; – de porter à l’actif du bilan dans le patrimoine financier de la Ville de Genève les futures parcelles Nos 5974 et 5986 de Genève Petit-Saconnex; – de céder au domaine public cantonal environ 241 m2 soustraits de la parcelle DP 4744 propriété de la ville de Genève (domaine public municipal) conformément à l’autorisation de construire DD 327 724 (plan d’emprise RC 38); – d’accepter l’inscription d’une servitude de passage public à pied au profit de la Ville de Genève sur la future parcelle de dépendance No 5976 de Genève Petit-Saconnex, copropriété de l’Etat de Genève, Ville de Genève et Fondation Emile Dupont.

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Historique

Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 11.03.2025

Voir la séance n°46 (182ème)

Renvoi direct à la commission des finances.