Proposition du Conseil administratif PR-1691 (182e)

Proposition du Conseil administratif du 27 mars 2025 en vue de l’ouverture de trois crédits pour un montant total brut de 52 557 700 francs et net de 34 099 500 francs, recettes déduites, ainsi que diverses opérations foncières, soit: – Délibération I: 37 031 800 francs brut destinés à l’implantation d’une ligne de transport en commun dite «BHNS-GVZ» et à l’aménagement de l’espace public le long de l’avenue de Châtelaine, puis de la rue de Lyon jusqu’au croisement avec la rue de la Servette, dont à déduire une recette totale de 16 604 200 francs (subventions fédérale et cantonale – H 1 55.04), soit 20 427 600 francs net; – Délibération II: 14 745 900 francs brut destinés à la réhabilitation du réseau d’assainissement de l’axe Châtelaine/Lyon, dont à déduire une recette totale de 1 514 000 francs (remboursement des propriétaires des biens-fonds et TVA récupérable), soit 13 231 900 francs net; – Délibération III: opérations foncières sur la commune de Genève: – Acquisition des emprises, inscriptions de servitudes ou cessions au domaine public communal des parcelles Nos 5561, 5709, 1007, 2828, 2593, 3278, 3279, 3280, 3900 et 2242 de Genève Petit-Saconnex, et les parcelles Nos 6855, 7100 et 7101 de Genève section Cité, à condition que les opérations visées s’inscrivent dans l’exécution de la décision d’autorisation de construire et des fiches d’emprises faisant partie intégrante de la procédure. Les surfaces définitives seront définies à la fin des travaux avec l’abornement. Les surfaces acquises seront versées au domaine public de la Ville de Genève; – 780 000 francs brut destinés aux acquisitions foncières, constitutions de servitudes et indemnisations définies ci-après, dont à déduire une recette totale de 340 000 francs (subvention d’investissement cantonale – H 1 55.04), soit 440 000 francs net: – 340 000 francs brut destinés à l’acquisition, à la constitution d’une servitude et à l’indemnisation de l’emprise concernant la parcelle N° 6855 de Genève section Cité, dont à déduire une recette totale de 340 000 francs (subvention d’investissement cantonale – H 1 55.04), soit 0 franc net; – 130 000 francs destinés à l’acquisition des emprises des parcelles Nos 1007, 2593, 2828, 3278, 3279, 3280, 3900 de Genève, section Petit-Saconnex; – 310 000 francs destinés à l’indemnisation pour la suppression d’un accès au domaine public pour la parcelle N° 913 de Genève, section Petit-Saconnex. – En tant que de besoin, déposer auprès du Conseil d’Etat une demande d’expropriation des parcelles Nos 913, 1007, 2593, 2828, 3278, 3279, 3280, 3900 de Genève section Petit-Saconnex, 7100, 7101 et 6855 de Genève section Cité, en vue de réaliser l’infrastructure de transport BHNS-GVZ. – Délibération IV: opérations foncières sur la commune de Vernier: – Cession des emprises concernant les parcelles Nos 4223, 5852 et 5853 Commune de Vernier, propriété privée de la Ville de Genève, à condition que les opérations visées s’inscrivent dans l’exécution de la décision d’autorisation de construire.