Rapport 1697 A concernant l'objet PR-1697 (182e)

Ouverture de deux crédits de 9 958 000 francs destiné à la mise à disposition de locaux aménagés clé en main, dont un accueil parascolaire, un restaurant scolaire et une ludothèque, situés au rez-de-chaussée inférieur du bâtiment de Swiss Prime Site Immobilien AG sis route de Meyrin 49, ainsi que deux délibérations foncières

Objet : PR 1697-182 Date : 13 novembre 2025 Terminé

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 15 mai 2025 en vue de l’ouverture de deux crédits pour un montant total de 9 958 000 francs destiné à la mise à disposition de locaux aménagés clé en main, dont un accueil parascolaire, un restaurant scolaire et une ludothèque, situés au rez-de-chaussée inférieur du bâtiment de Swiss Prime Site Immobilien AG sis route de Meyrin 49, soit: – Délibération I: 9 155 000 francs destinés à l’acquisition d’une servitude d’usage exclusif de 30 ans au profit de la Ville de Genève sur la parcelle N° 4504 de la Commune de Genève, section Petit-Saconnex sise route de Meyrin 49, propriété de la société Swiss Prime Site Immobilien AG, portant sur des locaux aménagés clé en main d’une surface de 1442 m2 destinés à accueillir un accueil parascolaire, un restaurant scolaire et une ludothèque, y compris les frais de notaire, émoluments du Registre foncier et droits d’enregistrement et selon le plan de servitude provisoire N° 8351.008 établi par hkdgéomatique, bureau d’ingénieurs géomètres brevetés, en date du 19 novembre 2024; – Délibération II: 803 000 francs destinés à l’acquisition de mobilier et de matériel d’exploitation pour les locaux destinés à accueillir un accueil parascolaire, un restaurant scolaire et une ludothèque, situés au rez-de-chaussée inférieur du bâtiment de Swiss Prime Site Immobilien AG sis route de Meyrin 49. Ainsi que deux délibérations foncières nécessaires à la réalisation du projet de transformation et rénovation complète du bâtiment de Swiss Prime Site Immobilien AG sur sa parcelle N° 4504 de la Commune de Genève, section Petit-Saconnex, sise route de Meyrin 49, soit: – Délibération III: Modification, à titre gratuit, de la servitude de jour et non-bâtir (RS 22005) grevant les parcelles Nos 4504 et 5582 de la Commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriétés respectivement de Swiss Prime Site Immobilien AG et de la Société coopérative d’habitation Genève (SCHG), qui est au profit des parcelles Nos 5583 et 5584, propriétés privées de la Ville de Genève, selon le plan de servitude N° 8351.003 établi par hkdgéomatique, bureau d’ingénieurs géomètres brevetés, en date du 25 avril 2023; – Délibération IV: Constitution, à titre gratuit, de servitudes de distance et vue droite grevant la parcelle N° 5584 de la Commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété privée de la Ville de Genève, en faveur de la parcelle N° 4504, mêmes section et commune, propriété de Swiss Prime Site Immobilien AG, selon le plan de servitude établi par hkdgéomatique, bureau d’ingénieurs géomètres brevetés, en date du 13 décembre 2024.

À télécharger

Documents associés

Objet
PR 1697-182
15 mai 2025
Accepté

Proposition du Conseil administratif PR-1697 (182e)

Ouverture de deux crédits de 9 958 000 francs destiné à la mise à disposition de locaux aménagés clé en main, dont un accueil parascolaire, un restaurant scolaire et une ludothèque, situés au rez-de-chaussée inférieur du bâtiment de Swiss Prime Site Immobilien AG sis route de Meyrin 49, ainsi que deux délibérations foncières