Proposition du Conseil administratif PR-1699 (182e)

Proposition du Conseil administratif du 22 mai 2025 en lien avec le projet de transformation du parking de la place Cornavin en vue de: – Délibération I: la simplification et la modification du dispositif juridique relatif au parking existant sur le domaine public de la place de Cornavin comprenant: – la prolongation du droit de superficie distinct et permanent (DDP) N° 3901 du 8 novembre 1979, d’une surface actuelle de 12 318 m2, constitué au profit de la société Parking de la Place de Cornavin SA, sur les parcelles du domaine public communal Nos 3900 et 7360 de Genève-Cité, jusqu’au 14 août 2062; – l’abrogation de la convention du 6 février 1979 réglant la mise à disposition du domaine public pour la construction du parking de la place de Cornavin; – la modification de Loi 4654 du 29 septembre 1977 accordant une concession d’utilisation du domaine public à la place de Cornavin. – Délibération II: l’ouverture d’un crédit de 1 470 000 francs destiné au versement d’une subvention d’investissement à la société Parking Place de Cornavin SA, pour la réalisation de travaux transitoires d’amélioration de la sécurité «feu» de sa galerie marchande, sur la base du décompte final des coûts effectifs desdits travaux.