Proposition du Conseil administratif PR-1744 (183e)

Proposition du Conseil administratif du 14 janvier 2026 en vue de l’inscription d’une servitude de distance et vue droite sans contrepartie, à charge de la parcelle No 3628 de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle No 3870 de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Fondation Nicolas Bogueret, exploitant de l’établissement médico-social (EMS) «Les Lauriers», afin de permettre la surélévation de deux étages du bâtiment de l’EMS. La servitude sera également inscrite au profit de l’Etat de Genève, comme l’exige l’article 12 du Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI).