Modification des pouvoirs concernant les actes authentiques
Objet : PR 229-160
Date : 30 mai 2002
Accepté
Proposition du Conseil administratif en vue de modifier la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Conseil administratif pour passer des actes authentiques. Adaptation aux modifications de l'article 30, alinéa 1, lettre k, chiffre 3 et chiffre 4 de la loi sur l'administration des communes, entrée en vigueur les 11 juillet 1998 et 2 juin 2001.
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Historique
Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 03.06.2003
Arrêté accepté.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 11.09.2002
Renvoi à la commission du règlement.