Constitution d’une servitude rue Rothschild 30/rue Butini 3
Proposition du Conseil administratif du 25 septembre 2006 en vue de la constitution d’une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 82 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, sise rue Rothschild 30, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 84 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, située 3, rue Butini, propriété de M. Antoine Hubert.
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Historique
Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 06.11.2007
Arrêté accepté.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 07.11.2006
Renvoi à la commission des finances.