Proposition du Conseil administratif PR-503 (164e)

Constitution d’une servitude rue Rothschild 30/rue Butini 3

Objet : PR 503-164 Date : 25 septembre 2006 Accepté

Proposition du Conseil administratif du 25 septembre 2006 en vue de la constitution d’une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 82 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, sise rue Rothschild 30, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 84 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, située 3, rue Butini, propriété de M. Antoine Hubert.

Historique

Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 06.11.2007

Voir la séance n°21 (165ème)

Arrêté accepté.


Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 07.11.2006

Voir la séance n°21 (164ème)

Renvoi à la commission des finances.


Documents associés

Rapport
12 septembre 2007
Terminé

Rapport 503 A concernant l'objet PR-503 (164e)

Constitution d’une servitude rue Rothschild 30/rue Butini 3