Modification de l’assiette de la servitude parc Beaulieu/46, rue du Grand-Pré
Proposition du Conseil administratif du 25 septembre 2006 en vue de la modification de l’assiette de la servitude de distance et vue droite existante, inscrite au Registre foncier le 28 juillet 1960 sous PJA 1717, sur la parcelle N° 2634 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, sise parc Beaulieu, au profit de la parcelle N° 3465, section Petit-Saconnex, située 46, rue du Grand-Pré, propriété de la Manufacture de grandes orgues Genève SA.
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Historique
Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 16.01.2007
Arrêté accepté.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 07.11.2006
Renvoi à la commission du logement.