Proposition du Conseil administratif PR-504 (164e)

Modification de l’assiette de la servitude parc Beaulieu/46, rue du Grand-Pré

Objet : PR 504-164 Date : 20 septembre 2006 Accepté

Proposition du Conseil administratif du 25 septembre 2006 en vue de la modification de l’assiette de la servitude de distance et vue droite existante, inscrite au Registre foncier le 28 juillet 1960 sous PJA 1717, sur la parcelle N° 2634 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, sise parc Beaulieu, au profit de la parcelle N° 3465, section Petit-Saconnex, située 46, rue du Grand-Pré, propriété de la Manufacture de grandes orgues Genève SA.

Historique

Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 16.01.2007

Voir la séance n°39 (164ème)

Arrêté accepté.


Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 07.11.2006

Voir la séance n°21 (164ème)

Renvoi à la commission du logement.


Documents associés

Rapport
05 décembre 2006
Terminé

Rapport 504 A concernant l'objet PR-504 (164e)

Modification de l’assiette de la servitude parc Beaulieu/46, rue du Grand-Pré