Rapport 546 A concernant l'objet PR-546 (164e)

Rapport de la commission des finances chargée d'examiner la proposition du Conseil administratif du 28 mars 2007 en vue de: – la modification de la servitude de limitation de destination des bâtiments à usage de culte ou de toute autre activité cultuelle en une servitude de restriction de droits à bâtir, soit de limitation de destination à usage de logements et équipements sociaux, avec une part majoritaire de logements sociaux pérennes (HBM); – la modification de l’assiette de la servitude de passage public à pied existante, côté rue de Carouge; – la création d’une servitude d’usage de parc public sur l’arrière de la parcelle; – la création d’une servitude de passage public à pied, côté rue de la Maladière, toutes servitudes grevant à charge la parcelle N° 1018 de la commune de Genève, section Plainpalais, sise rue de la Maladière 2/rue de Carouge 108, propriété de l’Eglise protestante de Genève, au profit de la Ville de Genève; – la création d’une servitude de passage pour tous véhicules (accès parking) aux 1er et 2e sous-sols, qui grèvera les parcelles Nos 3389, 1011 et 1017 de la commune de Genève, section Plainpalais, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 1018 de la commune de Genève, section Plainpalais, propriété de l’Eglise protestante de Genève.