Remaniement parcellaire concernés par le plan localisé de quartier angle chemin Rieu/route de Malagnou
Proposition du Conseil administratif du 4 mars 2009 en vue:
– du remaniement parcellaire entre la Ville de Genève et les propriétaires privés concernés par le plan localisé de quartier N° 29588, situé angle chemin Rieu/route de Malagnou;
– de l’ouverture d’un crédit de 1 000 000 de francs, frais de notaire et géomètre inclus, destiné à l’acquisition par la Ville de Genève à l’Eglise protestante de Genève d’environ 1416 m2 de terrain nécessaires à la construction de logements sociaux et au paiement éventuel d’une indemnité aux bénéficiaires de la servitude de restriction d’affectation;
– de la constitution d’une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 2003, section Eaux-Vives, propriété de la Ville de Genève;
– de l’octroi d’un droit de superficie distinct et permanent à la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social sur la parcelle, propriété de la Ville de Genève, issue du remembrement foncier en vue de la construction du bâtiment B3 destiné à des logements sociaux (HBM).
À télécharger
Historique
Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 13.10.2009
Arrêté accepté.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 31.03.2009
Renvoi à la commission des finances.