Constitution d’une servitude de distance et vue droite place de Saint-François
Proposition de Conseil administratif du 30 juin 2010 en vue de la constitution d’une servitude de distance et vue droite sur la parcelle N° 3173 de la commune de Genève, section Plainpalais, sise place de Saint-François, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle N° 771 de la commune de Genève, section Plainpalais, située 23, boulevard du Pont-d’Arve, propriété de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif.
À télécharger
Historique
Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 22.03.2011
Arrêté accepté.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 14.09.2010
Renvoi à la commission des finances.